Interview – 26 mars 2021
Interview de Pascal DIGNAC, Président de la CPAM 82 du Tarn et Garonne
(nomination 27 mars 2018)
En tant que Président :
C’est quoi pour vous les missions à assurer par la CPAM du Tarn et Garonne ?
Deux grandes missions régissent l’activité de la CPAM, la branche maladie, maternité et paternité, l’invalidité et le décès. L’autre mission concerne la gestion des accidents du travail et les maladies professionnelles.
L’assurance maladie s’appuie sur trois grands principes : l’égalité de l’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité. Pour ce faire elle assure un remboursement des soins, assure la compensation de la perte de salaire, assure un versement du capital décès, assure la prestation d’assurance maternité et du congé de paternité. Enfin la CPAM mène une politique d’action sanitaire et sociale et conduit des actions de prévention.
En son sein sont organisées des commissions réglementaires comme la Commission des Recours amiables (CRA) qui examine les réclamations contre les décisions prises par la caisse, la Commission des marchés publics et la Commission des Fraudes qui prononce des pénalités en cas de fraudes établies.
Enfin, les commissions facultatives pour la CPAM de Tarn et Garonne sont au nombre de deux, l’une concerne l’action sanitaire et sociale. Elle se réunit une fois par mois et vient en secours direct auprès d’assurés sociaux en difficulté financière suite à une perte de revenus malgré la compensation de revenu délivré par l’assurance maladie ou bien en soutien à la réalisation de soins onéreux. De plus, cette commission accorde des subventions à l’attention de dispositifs qui œuvrent dans le champ de la santé et de la prévention. L’autre concerne la commission des usagers, qui examine les réclamations ou remarques sur les relations entre la caisse et les assurés sociaux.
Le Conseil de la CPAM est représenté auprès d’instances extérieures comme la Commission exécutive de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA), du Conseil Territorial de Santé (CTS), du Comité de gestion du fond de compensation du Handicap.
Quels enjeux pour le territoire ? pour les usagers ?
Dès 2014, les projections de la DREES relatives à la démographie médicale faisaient état d’un « creux » à venir à l’horizon 2020, en raison des départs en retraite prévus sur la période, liés à une pyramide des âges vieillissante. Compte tenu de l’accroissement de la population sur cette période, et une diminution de la densité médicale durable, la question de la gestion de l’offre de soin et des déserts médicaux se posera fortement entre 2020 et 2030.
On peut définir un désert médical comme un territoire où l’offre médicale est insuffisante pour répondre aux besoins de la population.
Les actions de l’Assurance Maladie en faveur de la lutte contre les déserts médicaux passent prioritairement par une aide à l’installation des médecins généralistes de premier recours, mais aussi par une mutualisation et une coordination de leurs pratiques sur un territoire donné.
La convention médicale de 2016 prévoit la mise en place de 4 nouveaux contrats pour lutter contre la désertification médicale. Ces dispositifs proposent des aides à l’installation aux médecins qui souhaitent exercer dans les zones sous-dotées.
LE CONTRAT D’AIDE À L’INSTALLATION DES MÉDECINS (CAIM)
Le CAIM est une aide financière accordée une seule fois et versée aux médecins en 2 fois : 50 % dès l’installation en zone fragile et 50 % après 1 an. Elle vise à les aider à faire face aux frais d’investissement liés au début de leur activité (locaux, équipements, charges diverses…).
LE CONTRAT DE STABILISATION ET DE COORDINATIONS DES MÉDECINS (COSCOM)
Ce contrat encourage les médecins qui s’impliquent dans des démarches de prise en charge coordonnée de leurs patients sur un territoire donné, dans la formation de futurs diplômés au sein des cabinets libéraux pour faciliter leur installation et leur maintien en exercice libéral dans ces territoires, enfin dans la réalisation d’une partie de leur activité libérale au sein des hôpitaux de proximité.
LE CONTRAT DE TRANSITION (COTRAM)
Ce contrat a pour objet de soutenir les médecins qui exercent dans les zones « sous-denses » et préparent leur cessation d’activité en accueillant et accompagnant un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.
LE CONTRAT DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE MÉDECIN (CSTM)
Ce contrat favorise l’exercice ponctuel de médecins dans les zones identifiées comme sous-denses par les ARS. Tout type d’intervention ponctuelle est prise en compte : vacation en zone sous-dense dès lors que cette dernière est autorisée par le conseil départemental de l’Ordre des médecins, contrats éventuels avec un confrère ou une collectivité territoriale, etc.
LE CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS)
La CAPM de Tarn et Garonne s’est engagée dès 2019, en tant que cosignataire avec l’ARS et l’intercommunalité « Terres des Confluences » qui regroupe le bassin de vie Castelsarrasin-Moissac.
Le Contrat Local de Santé est défini dans la Loi HPST et repris dans la même formulation dans la Loi de Modernisation de notre Système de Santé. Il est l’outil privilégié, l’instrument majeur de mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS) 2022 dans les territoires d’Occitanie.
Le CLS porte sur un ensemble de champs comme la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.
Le CLS est un instrument qui permet de réunir les conditions d’articulation des politiques de santé, par le biais de concertation, de négociation et de construction de partenariat. Le CLS définit un cadre opérationnel de mise en œuvre partagé, décloisonné et cohérent sur les besoins des populations,
LES MAISONS DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLES (MSP)
L’avenir est à l’exercice coordonné en équipes de soins. Une maison de santé pluri-professionnelle, c’est une équipe de professionnels de santé de proximité qui partagent un projet de santé commun et qui exercent leurs activités de façon coordonnée et pluri-professionnelle, au bénéfice des patients d’une même zone géographique. Ces équipes associent des compétences médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) et paramédicales (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, …), des pharmaciens et des biologistes. Cette organisation favorise les prises en charge coordonnées, le développement de la prévention et de la télémédecine, ainsi que la prise en charge des soins non programmés.
Dans le Tarn et Garonne, en octobre 2020, 11 MSP étaient ouvertes et en activité, une délégation du Conseil de la CPAM en a visité 7 et compte toutes les visiter, afin de rencontrer les professionnels de santé qui y exercent pour recueillir leur témoignage et leurs expériences.
LES CENTRES DE SANTE
La définition des « centre de santé » est inscrite dans l’article L6323-1 du code de la santé publique, modifié par ordonnance le 12 janvier 2018. Ce sont des structures qui répondent en de multiples points à la transformation de l’organisation de l’offre de soins de ville, dite aussi ambulatoire.
Les centres de santé sont créés et gérés par des organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics de santé, des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé, à but non lucratif ou à but lucratif, des sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Les centres de santé sont des structures d’exercice collectif, ils appliquent le tiers payant sans dépassement d’honoraires. Les équipes médicales sont salariées du gestionnaire du centre de santé et ils constituent des lieux de stages pour les étudiants en médecine. Ils peuvent mettre en œuvre des actions de santé publiques, de prévention et d’éducation.
Sur le Territoire de Tarn et Garonne, deux centres de santé ont été créés, l’un sur la Ville de Castelsarrasin, géré directement par une association et l’autre situé sur le même territoire, mais avec la particularité de s’organiser sur trois sites distincts dans trois communes attenantes.
LES COMMUNAUTÉS PROFESSIONNELLES TERRITORIALES DE SANTÉ (CPTS)
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont été annoncées par « ma Santé 2022 », comme une réponse aux difficultés croissantes à trouver un médecin traitant ou à être reçu rapidement par un médecin en cas d’urgence. Elles sont censées répondre à deux défis : d’un côté́, des soins de ville insuffisamment structurés pour faire face aux enjeux du virage ambulatoire, de la démographie médicale et de la croissance des maladies chroniques ; de l’autre, un isolement de certains professionnels de santé́ avec un exercice coordonné insuffisamment développé́ et un cloisonnement notamment entre la médecine de ville et l’hôpital.
Une CPTS est conçue autour d’un projet de santé et constituée à l’initiative des professionnels de santé́ sur un territoire donné (potentiellement plusieurs par département). Elle est composée de professionnels de santé́ comme d’établissements de santé et d’acteurs médico-sociaux et sociaux.
Quelle place des représentants des Usagers dans le Conseil ?
L’ordonnance du 24 avril 1996, relative à l’organisation de la Sécurité Sociale, a modifié le mode de désignation et la composition des conseils. Les membres des conseils sont nommés par désignation par leurs organisations respectives. Il y a un retour de la parité entre administrateurs patronaux et salariés, et un élargissement des conseils vers des personnes qualifiées issues des autres secteurs de la vie économique, désigné par l’Etat, en raison de leurs compétences par rapport à la branche concernée.
Dans le conseil de la CPAM de Tarn et Garonne, il y a huit représentants des syndicats salariés, huit représentants des organisations patronales et 6 autres représentants dit du 3éme collège dont deux pour la Fédération Nationale de la Mutualité Française, un pour la Fédération des Accidentés de la Vie (FNATH), un pour les Unions Régionale des Associations Agrées d’usagers du Système de Santé (UNAASS), un pour les représentants de l’Union des Associations Familiales (UDAF), un pour les Unions Nationales des Professions Libérales (UNAPL) et une « personne qualifiée » désignée par le Préfet qui représente le syndicat UNSA.
Le choix du Conseil de la CPAM 82 a été d’avoir organisé un bureau autour de trois vice-Présidences et du Président. Chaque Vice-Président représente soit le collège salarié, soit le collège employeur et le collège des représentant des usagers. Il en va de même pour la composition des diverses commissions.
Le conseil de la CPAM a essentiellement le pouvoir de déterminer les orientations, les principes et les objectifs relatifs aux missions de la branche et à l’organisation du réseau des caisses. Il fixe le budget de gestion. Le conseil règle les affaires de l’organisme, établit le règlement intérieur de l’organisme, vote divers budgets, contrôle l’application par le personnel de direction des dispositions législatives et règlementaires, ainsi que l’exécution de ses propres décisions. Enfin le conseil oriente et contrôle l’activité de la caisse en se prononçant sur les rapports qui lui sont soumis, tout particulièrement sur le rapport concernant la relation avec les usagers et sur l’action sanitaire et sociale.
Concernant la Commission d’Action Sanitaire et Sociale (CASS), le Conseil de la CPAM de Tarn et Garonne a fixé un règlement intérieur adapté à sa politique d’action sociale, en fonction aussi des territoires et des publics ciblés.
Pour exemple, la CASS 82, pour 2020, 2021 et 2022, par le biais d’une subvention, soutient plusieurs dispositifs portés par des associations ou des acteurs publics qui accompagnent les usagers pour un meilleur accès au numérique, avec l’ouverture de leur compte AMELI et/ou leur Dossier Médical Partagé.
Enfin, au niveau de la région Occitanie, tous les Présidents de Conseil CPAM se réunissent plusieurs fois par an afin de partager leurs problématiques, de les faire remonter collectivement auprès de la CNAM si nécessaire, mais aussi d’harmoniser certaines pratiques et décisions au sein de leurs propres commissions.
EN SAVOIR + : téléchargez le communiqué de presse CPAM Occitanie du 25 janvier 2021 cliquant ici.
Contact(s) communication :
- France Assos Santé Occitanie – tel. : 05 34 30 24 35 ; mail : communicationFASOccitanie@france-assos-sante.org
Laisser un commentaire